Conditions Générales de Vente

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») sont applicables à l’ensemble des produits vendus par
la société ELYDAN (ci-après désignée « le Vendeur ») à ses clients professionnels (ci-après désignés « les / l’Acheteur(s) »).
La confirmation de la commande entraîne adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux CGV, à l’exclusion de tous autres
documents émis par le Vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute condition contraire opposée par l’Acheteur est inopposable au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur.
Les CGV sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée à l’Acheteur et qu’elle prendra
effet à la date de réception de la notification.

2. OFFRE ET COMMANDE
2.1. Les commandes doivent être adressées par écrit, soit au siège social du Vendeur à l’adresse suivante : 127 avenue Louis Blériot
– 38590 Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, soit par courrier électronique, à l’adresse suivante : contact@elydan.eu
2.2. Les offres portées sur le catalogue ou tout autre document commercial n’ont qu’une valeur indicative et une durée déterminée.
Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
2.3. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le Vendeur, l’expédition des produits valant
acceptation.
2.4. Les commandes portant sur des produits spécifiques, c’est-à-dire sur des produits non standards ne figurant pas au tarif du
Vendeur, pourront donner lieu à l’application de frais de traitement supplémentaires. De même, toute demande de manutention ou
déconditionnement des produits donne lieu à une majoration sur le montant de la commande.
2.5. Le Vendeur pourra refuser toute commande qui serait incompatible avec les CGV, ou qui comporterait un caractère anormal
pour quelque raison que ce soit, ou passée de mauvaise foi, ou dont le montant ne serait pas couvert par une assurance-crédit.
2.6. Le Vendeur pourra apporter, à tout moment, toute modification qu’il juge utile à ses produits et ce, sans être obligé de modifier
les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
2.7. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur qui ne peut la céder ou la transférer sans l’accord préalable et écrit du
Vendeur.
2.8. Toute commande acceptée par le Vendeur est définitive et ne peut faire l’objet ni de modification, ni d’annulation, totale ou
partielle, par l’Acheteur. Cependant, le Vendeur pourra résilier, totalement ou partiellement, toute commande en cours d’exécution,
en cas de problème de solvabilité de l’Acheteur.
L’annulation par l’Acheteur d’une commande portant sur des produits standards après son acceptation par le Vendeur, pour quelque
raison que ce soit, donne lieu au paiement d’une somme correspondant à 50 % du montant total hors taxe de la commande annulée,
à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi. Au surplus, les acomptes versés sont conservés.
L’annulation par l’Acheteur d’une commande portant sur des produits spécifiques après son acceptation par le Vendeur, pour quelque
raison que ce soit, donne lieu au paiement du montant total de la commande annulée qui reste acquis au Vendeur, à titre de
dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi, outre la facturation de l’ensemble des produits accessoires aux produits dont la
commande a été annulée.
2.9. Le Vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la commande.

3. CONDITIONS FINANCIÈRES
3.1. PRIX
3.1.1. Les prix s’entendent en euros, départ usine, hors taxes et hors frais de transport et d’emballage. Tout impôt, taxe, droit ou autre
prestation à payer en sus, tels que frais d’assurance, frais de douane, frais de manutention et de montage, etc., sont à la charge de
l’Acheteur.
3.1.2. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de réception de la commande par le Vendeur pour toutes les livraisons réalisées
dans un délai de 30 jours suivant la date de commande.
3.1.3. Conformément aux dispositions de l’article 1164 du Code civil, il est convenu entre le Vendeur et l’Acheteur que le Vendeur
sera en droit de fixer unilatéralement le prix des Produits, à charge pour le Vendeur de motiver le cas échéant, sur demande de
l’Acheteur, les conditions de fixation de ce prix. Ainsi, les tarifs sont révisables à tout moment avec un délai de prévenance d’un (1)
mois avant leur date d’application.
3.1.4. Eco-contribution : la part du coût unitaire que le Vendeur supporte pour la gestion des déchets de Produits et Matériaux de
Construction du secteur du Bâtiment (PMCB), tel que facturé par l’éco-organisme auquel il (le Vendeur) adhère, est intégralement
répercutée à l’Acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction de prix.
3.2. PAIEMENT
3.2.1. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation des marchandises, au siège social
du Vendeur.
En cas de problème de solvabilité de l’Acheteur, le Vendeur pourra exiger de l’Acheteur le paiement du montant de la commande
avant expédition des produits. A cette fin, le Vendeur adressera à l’Acheteur une facture pro-forma. La commande ne sera considérée
comme ferme et définitive qu’à l’encaissement par le Vendeur du montant de la facture.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant ou anticipé.
3.2.2. Les effets de commerce et les chèques ne constituent que des modes de paiement, le paiement ne pouvant être considéré
effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.
3.2.3. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de plein droit, sans préjudice de toute autre voie d’action :
– d’une pénalité de retard égale au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (taux Refi) en vigueur au premier jour
du semestre civil de l’échéance de paiement, majoré de 10 points ;
– de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue à l’article D.441-5 du Code de commerce. Si les frais réels
de recouvrement, justifiés par le Vendeur, dépassent le montant de cette indemnité, celle-ci est majorée d’autant.
3.2.4. En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de placement sous sauvegarde de justice, de
redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Code
de commerce :
– procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause
– et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ;
– résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.
Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de commerce, de convention expresse, en cas de placement
sous sauvegarde de justice, de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des
factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement
dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.
3.2.5. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative de l’Acheteur, notamment en cas d’allégation par
l’Acheteur d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable
et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat de l’Acheteur.

4. EMBALLAGES – TOURETS
4.1. Les produits sont emballés sous colisages standards tels que définis sur les catalogues ou tarifs.
4.2. Les emballages portant la marque du Vendeur ne peuvent servir pour désigner des produits appartenant à l’Acheteur et/ou à
des tiers.
4.3. Les tourets mis à disposition de l’Acheteur par le Vendeur dans le cadre de la vente des produits sont la propriété du Vendeur.
Les conditions de mise à disposition des tourets sont annexées aux présentes conditions générales de vente.

5. LIVRAISON
5.1. MODALITÉS
5.1.1. La livraison est réputée effectuée par la délivrance des produits ou par leur mise à disposition de l’Acheteur ou de son
transporteur, dans les entrepôts du Vendeur (INCOTERM EX WORKS). Le transfert des risques intervient donc au départ des usines
du Vendeur, conformément à l’article 7 ci-dessous.
5.1.2. L’INCOTERM EX WORKS s’applique quand bien même un lieu de livraison effectif distinct est indiqué dans la commande.
5.1.3. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des stocks disponibles et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Il peut être
procédé à des livraisons partielles avec émission des factures correspondantes. En cas de livraison partielle, l’Acheteur ne peut se
prévaloir de l’attente du solde de sa commande pour différer le paiement de ces factures.
Si une commande n’a pu être que partiellement livrée, du fait du Vendeur, les frais supplémentaires nécessités par la livraison du
reliquat sont pris en charge par celui-ci.
5.2. DÉLAIS
5.2.1. Les délais de livraison sont fonction des possibilités d’approvisionnement. Les retards de livraison ne donnent pas droit à
l’Acheteur de résilier tout ou partie de la commande ou de demander des dommages- intérêts. Ainsi, en cas de retard éventuel de
livraison, ou plus généralement en cas d’allégation par l’Acheteur d’un manquement du Vendeur à l’une quelconque de ses
obligations, l’Acheteur ne pourra prétendre qu’à la seule réparation de son préjudice réellement subi, et sur le chiffrage duquel
l’Acheteur et le Vendeur devront s’être accordés préalablement à tout paiement. En cas de désaccord sur le chiffrage du préjudice
éventuellement subi par l’Acheteur, celui-ci sera déterminé à dire d’expert désigné par le Président du Tribunal de commerce
compétent, statuant à la requête de la partie la plus diligente.
5.2.2. La modification des dates et/ou du calendrier de livraison à la demande expresse de l’Acheteur ne peut se faire sans l’accord
écrit du Vendeur et peut donner lieu à la facturation de frais supplémentaires et/ou à un réajustement de prix.
5.2.3. Si l’Acheteur ne procède pas à l’enlèvement des marchandises à la date convenue entre les parties, 8 jours calendaires après
une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, la vente pourra être résolue sans autres
formalités, à la discrétion du Vendeur. Les éventuels acomptes versés par l’Acheteur sont alors conservés par le Vendeur, outre la
facturation, à titre de clause pénale, de pénalités égales à 90% du montant total de la commande.
Par ailleurs, en cas de retard d’enlèvement ou de livraison d’une commande de produits spéciaux à l’initiative de ou imputable à
l’Acheteur, le Vendeur pourra facturer des frais de stockage et d’entreposage de la marchandise. Dans ce cas la responsabilité du
Vendeur ne peut en aucun cas être recherchée en cas de dégradation ou perte de la marchandise stockée, le transfert des risques
étant réalisé dès la mise à disposition des marchandises dans les locaux du Vendeur, conformément à l’article 7 ci-dessous.
5.2.4. Les frais de déplacement effectués à la demande de l’Acheteur sont facturés sur devis selon le régime des frais réels et sur
présentation des justificatifs.
5.3. RÉCEPTION – RETOUR DE PRODUITS
5.3.1. Il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité des produits (à la commande ou encore aux spécifications convenues) lors de leur
réception, de faire toutes les contestations et réserves nécessaires sur le bordereau de livraison et d’informer le Vendeur, au plus
tard dans les deux (2) jours ouvrés consécutifs à la livraison pour les contrôles quantitatifs et 10 jours ouvrés pour une non-conformité
produit ou un vice apparent avec justificatifs à l’appui (Preuves photos, traçabilité, produits avec n° lot, étiquettes…). Aucune
réclamation ne sera acceptée au-delà des délais précédemment mentionnés. La protestation devra être motivée par lettre
recommandée avec accusé de réception et ce, à peine de forclusion, conformément aux dispositions des articles L.133-3 et suivants
du Code de Commerce. 

L’Acheteur doit fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou manquants constatés. Il doit laisser au Vendeur
toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou manquants. Il s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un
tiers à cette fin. L’absence de contestation dans les délais et formes requis vaut pour l’Acheteur acceptation pleine et entière des
produits, lui interdisant d’exercer tout recourt à l’encontre du Vendeur.
5.3.2. Il incombe à l’Acheteur de contracter toutes les assurances nécessaires contre les risques de perte ou de détérioration des
produits.
5.3.3. Aucun retour de produit ne peut être effectué sans un accord préalable et écrit du Vendeur. A défaut de cet accord écrit, les
produits retournés seront tenus à la disposition du Client avec facturation des frais de magasinage et ne donnent pas lieu à
l’établissement d’un avoir ni à la résolution de la vente. En toute hypothèse, en cas d’accord écrit du Vendeur, les frais et risques de
retour sont à la charge de l’Acheteur, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du transport (franco, port
dû, départ, contre-remboursement, fob…).

6. GARANTIE – LIMITE DE RÉPARATION
6.1. Le Vendeur est seulement tenu à la garantie légale des vices cachés et de non-conformité des produits à la commande.
Il appartient à l’Acheteur d’utiliser et d’installer les produits dans le respect des normes et préconisations techniques, qu’il déclare
connaître.
La garantie légale n’est pas due en cas d’utilisation non conforme des produits du Vendeur par l’Acheteur ou de stockage des produits
non conforme ou incompatible avec la nature des produits.
6.2. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur doit, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par
écrit :
– de l’existence de vices apparents et/ou de perte ou de produit manquant à la livraison, dans les 48 heures de la réception des
produits et,
– pour les autres vices ou non-conformités, dans les 10 jours de leur découverte, en joignant à son courrier le numéro de la fiche de
contrôle du colis et/ou les codes d’identification des produits.
6.3. Après accord sur la réalité des vices ou défauts de conformité, le Vendeur peut procéder, à son seul choix :
– soit au remplacement gratuit des produits s’ils sont toujours fabriqués,
– soit à la fourniture de produits semblables gratuitement,
– soit à la réparation, ou à la mise en conformité des produits, éventuellement chez l’Acheteur,
– soit à l’établissement d’un avoir.
Aucune autre demande à quelque titre que ce soit n’est acceptée.
6.4. En cas de préjudice direct et certain subi par l’Acheteur en raison du fait du Vendeur et résultant de tout vice et/ou défaut de
conformité, la responsabilité du Vendeur ne peut excéder la valeur hors taxe des produits et/ou services vendus.
La responsabilité du Vendeur ne peut, en aucun cas, être engagée pour des dommages découlant indirectement de tout vice et/ou
défaut de conformité tel que perte de clientèle, manque à gagner, perte de profit.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un défaut de montage, d’installation ou d’une modification du produit réalisé par
l’Acheteur, non plus que d’un défaut d’entretien, de stockage ou d’utilisation, de la conséquence de la vétusté, ou de l’usure normale.
6.5. Aucune réclamation n’est possible si l’Acheteur et/ou un tiers a tenté de remédier à une éventuelle non-conformité ou vice du
produit sans l’accord du Vendeur.
De même, la présente garantie est exclue :
– en cas de mauvaise utilisation, mise en œuvre, négligence ou défaut d’entretien des produits de la part de l’Acheteur,
– en cas d’usure normale du produit ou de force majeure,
– en cas d’utilisation des produits de manière non conforme aux normes d’utilisation ou aux préconisations techniques du Vendeur,
ou en cas d’utilisation non conforme à la destination pour laquelle les produits ont été fabriqués.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
7.1. Les produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix
en principal, intérêts et en accessoires, ce qui signifie que l’Acheteur ne devient propriétaire des produits qu’après leur parfait
paiement.
Tant que le prix n’a pas été intégralement payé, l’Acheteur doit individualiser les produits livrés au titre du présent contrat et doit les
assurer en conséquence.
Le Vendeur pourra vérifier le bon respect de cette clause, à tout moment, en visitant les locaux de l’Acheteur.
7.2 Nonobstant la présente réserve de propriété, les risques sont transférés à l’Acheteur dès le départ usine des produits, ou dès la
mise à disposition des marchandises par le Vendeur dans ses entrepôts, selon les modalités de livraison convenues entre les parties.
Il appartient dès lors à l’Acheteur d’assumer les risques et de souscrire à ce titre une assurance multirisques (incendie, vol, dégât
des eaux, etc.) couvrant les risques nés à compter du départ usine des produits ou de la mise à disposition des produits dans les
entrepôts du Vendeur.
L’Acheteur ne peut ni modifier les produits vendus sous réserve de propriété, ni les incorporer, ni les revendre sans l’accord préalable
et écrit du Vendeur.
7.3. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’Acheteur doit impérativement en informer le Vendeur
sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits non intégralement payés.
7.4. Si la législation du pays de l’Acheteur ne reconnaît pas la validité des clauses de réserve de propriété, en particulier en cas de
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou si l’Acheteur désire revendre les produits avant leur paiement, il est tenu
d’accorder au Vendeur des garanties de paiement sérieuses telles que chèques certifiés, traites sur clients, subrogations de
paiement, avals sur traites etc.
7.5. Les codes d’identification des produits doivent être préservés par l’Acheteur.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. PROPRIETE DES DESSINS ET ETUDES TECHNIQUES
Les dessins, clichés, outils et produits faits et/ou développés par le Vendeur, avec ou sans la collaboration de l’Acheteur, ne peuvent
en aucun cas être reproduits sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.
8.2. PRODUITS
8.2.1. L’Acheteur garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers basée sur leur droit de propriété intellectuelle et relative à la
fabrication et la livraison d’un produit fabriqué selon les instructions de l’Acheteur.
8.2.2. Les matrices, outils, etc. utilisés par le Vendeur dans le cadre de la fabrication des produits commandés par l’Acheteur restent
la propriété exclusive du Vendeur et ce, même dans l’hypothèse où l’Acheteur les aurait payés.
8.2.3. Les éventuelles études techniques et devis sont élaborés à partir des éléments fournis par l’Acheteur sous son unique
responsabilité. Le Vendeur n’établit lesdits devis et études qu’à titre de simple renseignement. La responsabilité du Vendeur ne
saurait être recherchée au titre desdits devis et études, ou des éléments techniques fournis par l’Acheteur.

9. CONFIDENTIALITÉ
9.1. Les études, dessins, modèles et documents propriété du Vendeur et transmis à l’Acheteur ne peuvent être ni communiqués ni
divulgués par celui-ci à des tiers, sauf aux seules fins d’assurer un usage conforme des produits et/ou services.
9.2. Cette obligation est absolue et valable sans limitation de durée.

10. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les 15 jours suivant l’application des pénalités de retard prévus à l’article. 3.2.3., l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes
restant dues, la vente est résolue de plein droit et peut donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts au profit du Vendeur.
Les acomptes versés sont conservés par le Vendeur.

11. CONVENTION ÉCRITE
11.1. Conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce, une convention dénommée « Convention écrite »
établie entre le Vendeur et le Client interviendra avant le 1er mars de l’année n et définira l’ensemble des obligations auxquelles se
sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale ; dans ce cadre, la Convention écrite
précisera :
– Les conditions de l’opération de vente des produits, intégrant notamment les conditions tarifaires communiquées par le
Vendeur préalablement à la négociation commerciale et, le cas échéant, les conditions particulières de vente
éventuellement accordées à l’Acheteur. L’octroi par le Vendeur de toute éventuelle ristourne est subordonné à la condition
que l’Acheteur ait respecté tous ses engagements ainsi que les échéances de la totalité des factures précédant la date de
mise en paiement de ces ristournes.
– Les prestations de services de coopération commerciale propres à favoriser la commercialisation des produits, en
définissant les services devant être rendus, les produits concernés, les dates desdits services et leur durée, et leur
rémunération, ainsi que la rémunération globale afférente à l’ensemble de ces obligations. Conformément à la
règlementation en vigueur, les factures de prestations de services établies par l’Acheteur devront notamment comporter le
nom et l’adresse des parties, l’adresse de facturation si elle est différente, la date d’édition de la facture, les dates de début
et fin de la prestation de service, sa description précise avec notamment les produits et marques concernés, ainsi que le
prix hors TVA. Ces prestations de services sont soumises au taux de TVA en vigueur. Les factures sont payées après
constatation de la réalisation de la prestation. Elles ne sont pas compensables avec les factures de livraison des produits
et ne peuvent être déduites du règlement de ces dernières, toute déduction étant assimilée à un défaut de paiement par
l’Acheteur. Le chiffre d’affaires considéré sera diminué de toutes sommes retenues par l’Acheteur à quelque titre que ce
soit et tout particulièrement au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable
et écrite du Vendeur.
– Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur ne relevant pas de la
coopération commerciale, en précisant pour chacune d’entre elles l’objet, la date prévue de réalisation du service et ses
modalités d’exécution, ainsi que sa rémunération ou la réduction de prix globale afférente à l’ensemble de ces obligations.
11.2. Conformément aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce, les factures de prestations de services établies par
le Client devront comporter le nom et l’adresse des parties, l’adresse de facturation si elle est différente, la date d’édition de la facture,
les dates de début et fin de la prestation de service, sa description précise avec notamment les produits et marques concernés, ainsi
que le prix hors TVA. Elles comporteront en outre la forme de la société prestataire du ou des services en cause, son capital social,
son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et son siège social et les numéros de factures. Ces factures
devront être en tous points conformes aux dispositions de l’article 289 du Code général des impôts et de l’article 242 nonies A de
l’annexe II du Code général des impôts.
11.3. Ces prestations de services sont soumises au taux de TVA en vigueur. Les factures sont payées après constatation de la
réalisation de la prestation. Elles ne sont pas compensables avec les factures de livraison des produits et ne peuvent être déduites
du règlement de ces dernières, toute déduction étant assimilée à un défaut de paiement par le Client.
11.4. Lorsque le montant d’un avantage financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est déterminé par application
d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend net de tous droits, contributions et taxes, notamment hors de toutes
contributions et cotisations environnementales. La base ristournable sera constituée du chiffre d’affaires effectivement encaissé et
diminué de toutes sommes retenues par le Client à quelque titre que ce soit et tout particulièrement au titre de la facturation de
pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur.

12. EXCLUSION DE PENALITÉS
12.1. Conformément aux termes de la Recommandation n°19-1 de la Commission d’examen des pratiques commerciales relative à
un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques, aucune pénalité prédéterminée unilatéralement par le Client ne
sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. En outre,
les pénalités ne peuvent être déduites unilatéralement des factures émises par le Vendeur. Toute clause contraire est réputée non écrite.
En toute hypothèse, seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par le Client pourra éventuellement donner lieu à
indemnisation par le Vendeur, après demande formulée auprès du Vendeur et négociation avec ce dernier. Le Client devra, à cet
égard, fournir au Vendeur tout document attestant du préjudice réellement subi (bon de livraison, etc.). A défaut d’accord, l’évaluation
du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce compétent à la requête de la partie
la plus diligente.
12.2. Dans le cas où les autorités compétentes déclareraient un état d’urgence sur le territoire national conformément aux dispositions
légales en vigueur, notamment un état d’urgence sanitaire par application des dispositions de l’article L.3131-12 du Code de la santé
publique, le Vendeur ne sera tenu à l’égard de l’acheteur d’aucune pénalité au cours de cette période mais également pendant un
délai de trois (3) mois à compter de la fin dudit état d’urgence, afin de lui permettre de revenir à une situation normale
d’approvisionnement.
13. CONTESTATIONS COMMERCIALES
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de commerce, toute contestation de la part de l’Acheteur
relative à l’ensemble de la relation commerciale avec le Vendeur (factures, contrats de coopération commerciale, contrats de services
distincts, sommes dues au titre des mandats, créances diverses, etc.) ne pourra être prise en compte après expiration d’un délai de
deux (2) ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle la somme est due.

14. FORCE MAJEURE
14.1. Les obligations du Vendeur seront suspendues, en totalité ou en partie, de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité
dégagée, en cas de survenance d’un cas de force majeur, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
14.2. Seront considérés comme un cas de force majeure et ce, sans que le Vendeur ait à établir les caractéristiques définies à l’article
1218 du Code civil, les éléments suivants : incendie, catastrophes naturelles, lock-out, grève, limitation ou arrêt momentané de travail,
épidémie, guerre, émeute, réquisition, acte des autorités publiques, inondation, accidents d’outillage, accident d’exploitation,bris de
machine, pénurie de matières premières indispensables à la production, interruption ou retard dans les transports, difficultésavec les
sous-traitants ou les fournisseurs, dispositions législatives ou réglementaires, ou toute autre cause amenant le chômage total ou
partiel pour le Vendeur ou ses fournisseurs, épidémie, pandémie ainsi que toute mesure prise par les autorités compétentesdestinées
à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie, dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire ou non.
14.3. Les obligations du Vendeur seront suspendues pendant le temps où il se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison
du cas de force majeure invoqué.
En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens du présent article, la partie subissant le cas de force majeure en
informe l’autre partie par tous moyens dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures. Dans l’hypothèse où cette
suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 10 jours ouvrés l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.
14.4. Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux obligations de paiement.

15. DONNÉES PERSONNELLES
15.1. Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à respecter et à faire respecter à leurs préposés la réglementation applicable à la
protection des données à caractère personnel et notamment celle issue du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
» et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
15.2. Le Vendeur, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses
relations avec ses clients, dont l’Acheteur, pour l’exécution du contrat de vente conclu avec ces derniers. Les informations collectées
sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Vendeur et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou
à ses sous-traitants. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales puis pendant cinq ans à compter de
la fin de celles-ci.

16. LITIGES – DROIT APPLICABLE
16.1. Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des opérations de vente qui y sont visées sont régies par le droit français.
16.2. En cas de litige, celui-ci sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce du siège social du Vendeur, même en cas de
connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de
référé. Il n’en sera autrement qu’en cas d’application des dispositions de l’article D.442-3 relatif à la spécialisation des juridictions en
matière de pratiques restrictives de concurrence.
16.3. Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté, s’il est demandeur, de saisir le Tribunal du siège social de l’Acheteur.