Qu’est-ce que l’attestation de conformité sanitaire (ACS) ?
Il s’agit d’un agrément officiel français, délivré par un laboratoire, ayant attesté de la conformité d’un matériau en vue de distribuer de l’eau potable.
L’état français impose depuis le 24 décembre 2006 que tous les matériaux utilisés soient accompagnés d’une attestation de conformité sanitaire, conforme à l’arrêté du 29 mai 1997 modifié et aux circulaires du Ministère de la Santé DGS/VS4 n°99/217 du 12 avril 1999 et DGS/VS4 n°2000/232 du 27 avril 2000, afin d’être sûr de la qualité de l’eau potable destinée à la consommation humaine.
Les ACS sont délivrées avec une périodicité de validité (de 1 à 5 ans).
Depuis cette date, les opérateurs (constructeurs, exploitants des installations de potabilisation, de transport et de stockage), doivent s’assurer auprès de leurs fournisseurs que les matériaux, équipements ou préparations qui leur sont fournis sont conformes à la réglementation, en exigeant auprès d’eux les Attestations de Conformité Sanitaire de tous les produits qu’ils achètent et installent.
Les propriétaires d’établissement accueillant du public sont responsables, à partir du compteur d’eau, de la conformité et du bon entretien des réseaux d’eau ainsi que de la qualité de l’eau distribuée au consommateur.
Pour être en conformité les opérateurs et propriétaires doivent exiger l’Attestation de Conformité Sanitaire pour tout équipement en contact avec l’eau dans des réseaux de distribution destinée à la consommation humaine.
Cette attestation ne peut être donnée que par un laboratoire habilité par le ministère de la santé.
Elle est délivrée suite à des essais ayant pour but, de s’assurer qu’aucun composant n’ait migré dans l’eau.
En effet cette migration pourrait générer une mutation des propriétés organoleptiques et/ ou causer le développement de composants toxiques rendant ainsi impropre l’eau transportée.
Tous les matériaux utilisés pour la fabrication des tubes en polyéthylène à destination de la distribution d’eau potable sont conformes aux essais réalisés et possèdent donc tous une Attestation de Conformité Sanitaire valide. L’utilisation de tubes en polyéthylène assure qu’aucune migration ni mutation de ses composants ne vienne altérer la qualité organoleptique de l’eau distribuée, à court et à long terme.
Le site officiel sante.gouv.fr, permet d’accéder à la liste des laboratoires, ainsi qu’aux ACS en cours de validité.
Organoleptique : substances (absorbées par voie buccale) pouvant interagir sur un récepteur sensoriel
